Déclaration préalable de travaux
Déclaration préalable pour maison individuelle
Fiche pratique
Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice
Vérifié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
Et aussi
-
Protection fonctionnelle : agent public victime
Travail - Formation
Déclaration préalable pour les autres cas de figure
Fiche pratique
Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice
Vérifié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
Et aussi
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Protection fonctionnelle : agent public victime
Travail - Formation