Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F2883">démissionne</a> pour suivre la personne avec qui il vit <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R42442">en couple</a>, doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R55680">préavis</a>.

Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F24660">l’indemnité compensatrice de préavis</a> n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
- La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a> et sans devoir d'indemnité de rupture.
- À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a>, ni devoir d'indemnité de rupture.
 Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
- Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.
 Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

À savoir

certaines <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=R59273">conventions collectives</a> prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Code du travail : article L1237-1

Préavis (cas général)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

Dommages et intérêts pour l'employeur si démission abusive
Code du travail : article L1225-34

Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

Dispense de préavis si démission pour élever un enfant
Code du travail : article L7112-5

Dispense de préavis journaliste si changement notable

Lettre de démission du salarié

Modèle de document
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démission d'un salarié

Travail - Formation

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F24660">l’indemnité compensatrice de préavis</a> n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
- La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a> et sans devoir d'indemnité de rupture.
- À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a>, ni devoir d'indemnité de rupture.
 Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
- Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.
 Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

À savoir

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Code du travail : article L1237-1

Préavis (cas général)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

Dommages et intérêts pour l'employeur si démission abusive
Code du travail : article L1225-34

Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

Dispense de préavis si démission pour élever un enfant
Code du travail : article L7112-5

Dispense de préavis journaliste si changement notable

Lettre de démission du salarié

Modèle de document
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démission d'un salarié

Travail - Formation

Nuancier communal

Télécharger Télécharger le nuancier communal pdf 803.92 KB

Dernière mise à jour : 6 mai 2025

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nuancier communal