Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.

C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :

Dans le cadre d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F2299">Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'hommes</a>
<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>.

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

Acquisition des droits lors d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

Acquisition des droits lors d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
Code du travail : article L1442-2

Acquisition des droits lors d'un congé de formation des conseillers prud'hommes (L1442-2)

Questions ? Réponses !

Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Déclaration préalable pour les autres cas de figure