Menu
Accueil > Mes Démarches > Cadre de vie > Installation de publicité extérieure – Règlement local de publicité (RLP)

Installation de publicité extérieure – Règlement local de publicité (RLP)

Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des collectivités locales

Les communes ou certains EPCI peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure.

La taxe s'applique aux supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique suivants :

  • Dispositifs publicitaires (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
  • Enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)
  • Pré-enseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Exonérations

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe  :

  • Affichage de publicités non commerciales
  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
  • Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
  • Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 68 50 00

Fax : 03 29 31 49 46

Courriel : mairie@epinal.fr
Site web : http://www.epinal.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % dans certains cas. Par exemple :

  • Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
  • Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.

Renseignez-vous auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 68 50 00

Fax : 03 29 31 49 46

Courriel : mairie@epinal.fr
Site web : http://www.epinal.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située et du type de publicité.

  • Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Dispositif sur support classique

      Moins de 50 m2

      16 €

      16,20 €

      Plus de 50 m2

      32 €

      32,40 €

      Dispositif sur support numérique

      Moins de 50 m2

      48 €

      48,60 €

      Plus de 50 m2

      96 €

      97,20 €

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Moins de 12 m²

      16 €

      16,20 €

      Entre 12m² et 50 m²

      32 €

      32,40 €

      À partir de 50 m²

      64 €

      64,80 €

  • Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

    Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Dispositif sur support classique

      Moins de 50 m2

      21,10 €

      21,40 €

      Plus de 50 m2

      42,20 €

      42,80 €

      Dispositif sur support numérique

      Moins de 50 m2

      63,30 €

      64,20 €

      Plus de 50 m2

      126,60 €

      128,40 €

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Moins de 12 m²

      21,10 €

      21,40 €

      Entre 12 m² et 50 m²

      42,20 €

      42,80 €

      À partir de 50 m²

      84,40 €

      85,60 €

  • Les tarifs s'appliquent aussi aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

    Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Dispositif sur support classique

      Moins de 50 m2

      31,90 €

      32,40 €

      Plus de 50 m2

      63,80 €

      64,80 €

      Dispositif sur support numérique

      Moins de 50 m2

      95,70 €

      97,20 €

      Plus de 50 m2

      191,40 €

      194,40 €

    • Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an)

      Superficie de la publicité

      Tarifs 2020

      Tarifs 2021 et 2022

      Moins de 12 m²

      31,90 €

      32,40 €

      Entre 12 m² et 50 m²

      63,80 €

      64,80 €

      À partir de 50 m²

      127,60 €

      129,60 €

Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année.

La déclaration doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Taxe locale sur la publicité extérieure

Cerfa n° 15702*02

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut l'adresser à la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 29 68 50 00

Fax : 03 29 31 49 46

Courriel : mairie@epinal.fr
Site web : http://www.epinal.fr

Vérifié le 10-05-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète.

Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclaration effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.

Pour en savoir plus

Règlement local de publicité (RLP)

Les supports publicitaires qui comprennent les dispositifs publicitaires, les préenseignes et enseignes, conduisent par leur prolifération à une dégradation de la qualité paysagère. Leur grand nombre rend souvent difficile la lecture des messages.
Leur présence n’est pas toujours compatible avec les actions engagées de valorisation de l’espace public et du tissu urbain en général.


C’est à ce titre que la Commune a dés 1992 établit un règlement spécifique. L’objectif étant de protéger, en limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans 3 zones stratégiques de la Commune :

  • Le centre ville : l’architecture de qualité des constructions doit être mise en valeur et ne pas être cachée par des dispositifs publicitaires.
    → Choix retenu : les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans cette zone.
  • Les rives de la Moselle et du canal des Grands Moulins : la qualité environnementale des rives doit être préservée.
    → Choix retenu : les dispositifs scellés au sol sont interdits lorsqu’ils sont visibles depuis la rive opposée ou lorsqu’ils cachent la Moselle ou le canal des Grands Moulins.
  • Les entrées de Ville : lieux privilégiés pour l’implantation des dispositifs publicitaires, ces secteurs qui ont une importance dans le paysage urbain sont à valoriser et ne doivent pas être défigurés par une publicité foisonnante et anarchique.
    → Choix retenu : une distance de 50 mètres est imposée en bordure de ces axes entre deux dispositifs publicitaires scellés au sol.

En 2003, la Commune a souhaité compléter son règlement par des prescriptions pour les enseignes du centre ville. Ainsi les caissons lumineux et les journaux lumineux à défilement sont interdits.

Ce règlement local cherche donc à diminuer l’impact de la publicité dans ces zones et à maîtriser les dimensions et la qualité des enseignes. Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Les nouvelles orientations prises par l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement incitent aujourd’hui à se réinterroger sur le règlement local de publicité.

Sans remettre en cause le règlement local de publicité actuellement applicable, la Commune souhaite encore restreindre les possibilités d’implantation. Il est alors envisagé :

  • Pour le centre ville : le périmètre est légèrement étendu au niveau du quai Colonel Sérot
  • Pour les rives de la Moselle : la règle en vigueur s’appliquera au-delà de la passerelle des Grands Sables jusqu’à la limite « Sud » de la Commune dans le but de protéger les vues sur la Moselle dans ce secteur où elle est bien visible depuis les voies qui la longe.
  • Pour les entrées de Ville :
    – La distance à respecter par rapport aux dispositifs scellés au sol existants est portée à 80 mètres.
    – La liste des itinéraires est complété.

La qualité des matériaux, l’aspect esthétique et l’obligation d’un entretien régulier sont aussi à privilégier.

Partager sur :

Logo Facebook Logo Twitter Logo LinkedIn
Annuler