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Demande de subvention pour la rénovation
de vitrine commerciale
- Opération de dynamisation du commerce
et de l'artisanat spinalien :
La Ville d'Epinal, la Chambre
de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers
des Vosges et l'Union des Commerçants travaillent de
concert pour réaliser des actions destinées
à dynamiser le cœur de ville. Le commerce du centre
ville d'Epinal possède la plus forte attractivité
du département tant par la superficie que par la population
de sa zone de chalandise.
La ville d'Epinal a mis en œuvre depuis quelques années
une action spécifique de rénovation des vitrines
commerciales qui s'inscrit dans cette dynamique
Pour ce faire, il a été décidé
d'accorder une aide pour les travaux qui seront réalisés
par les commerçants qui auront décidé
de rénover la vitrine de leur magasin.
La prime est une subvention consentie chaque année
pendant 3 ans égale à un pourcentage du capital
emprunté.
La prime est comprise entre 1524 € et 30489 €.
Dossier à déposer complet (avec
toutes ses pièces) à la Direction des Affaires
Générales et Economiques de la Ville d'Epinal
- EXTRAIT DU REGLEMENT D'OCTROI DE LA SUBVENTION
MUNICIPALE (délibérations du Conseil Municipal
du 25 septembre 1998 et 20 septembre 2001)
"La ville d'Epinal a
décidé d'inciter à la rénovation
de vitrines en accordant une aide pour les travaux réalisés
par les commerçants qui entreprennent de rénover
la vitrine de leur magasin.
Cette opération est limitée dans le temps -
elle prend effet le 1/10/1998 pour se terminer le 01/10/2003
- et dans l'espace - ensemble du territoire de la commune
d'Epinal.
L'aide porte sur un capital emprunté de 1 524,49 EUROS
minimum et de 30 489,80 EUROS maximum.
Le dossier de demande d'aide
doit être déposé avant le démarrage
des travaux à peine de nullité.
L'octroi de cette aide est
subordonné à l'avis favorable des commissions
municipales " Cadre de Vie - Environnement - Urbanisme
" et " Développement Economique - Promotion
" réunies ".
Chaque commerçant
bénéficiant de cette prime devra signer une
convention avec la ville.
Il ne sera accordé qu'une seule aide par commerce.
Montant
de la prime : la prime est une subvention consentie
chaque année pendant 3 ans qui est égale à
un pourcentage du capital emprunté calculé comme
suit :
- au premier anniversaire
de la réalisation du prêt : prime de 6 % du capital
emprunté,
- au deuxième anniversaire
de la réalisation du prêt : prime de 3 % du capital
emprunté,
- au troisième anniversaire
de la réalisation du prêt : prime de 2 % du capital
emprunté.
L'aide accordée la
1ère année sera versée à partir
des factures des travaux.
L'aide est attribuée sur justification de l'utilisation
du prêt et de la réalisation des travaux à
tout bénéficiaire (commerçant ou artisan)
dont le point de vente est inclus dans le périmètre.
Les travaux devront être réalisés dans
un délai d'un an à compter de la date de dépôt
du dossier.
Lorsque
les travaux n'auront pas été exécutés
conformément au présent règlement ou
aux prescriptions émises notamment dans la convention,
la ville d'Epinal pourra décider de supprimer tout
ou partie du montant de la prime.
En cas de cessation d'activité du bénéficiaire,
la ville d'Epinal supprimera tout versement de l'aide."
- PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER
DE DEMANDE D'AIDE :
1. Photographie couleur de
la façade commerciale (avant travaux)
2. Plan de situation de l'immeuble
3. Copie de l'inscription
au registre du commerce ou des Métiers
4. Attestation du (des) banquier(s)
comprenant l'ensemble des coordonnées du prêt
(taux, durée, capital emprunté, annuité,
date de la première échéance, affectation
du prêt à l'opération de rénovation)
5. R.I.B relevé d'identité
bancaire
6. Plan de financement
7. Devis des travaux et interventions
relatifs à l'opération de rénovation
de la vitrine, après achèvement de l'opération
de rénovation, les factures originales ou certifiées
conformes devront être fournies pour engager le déblocage
de l'aide
8. Le plan projet des travaux
(façade)
9. Document sur la nature
juridique de l'occupation des locaux par le commerçant
(bail, titre de propriété, etc.)
10.
Autorisation administrative nécessaire au regard du
Code de l'Urbanisme (permis de construire, déclaration
de travaux)
Pour toute précision,
contacter la Direction des Affaires Générales
et Economiques aux coordonnées ci-contre.
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