La complexité des
règles d'urbanisme a rendu indispensable l'information
particulière des intéressés. Les intéressés
interrogent l'administration sur les règles en vigueur
et celle-ci répond par la délivrance d'un document
appelé: certificat d'urbanisme.
Le dossier joint à
la demande comprend un plan de situation, un plan de masse
et éventuellement un plan de division indiquant la
surface des terrains, une notice descriptive de l'opération
envisagée.
La déclaration et
le dossier qui l'accompagne sont établis en 4 exemplaires.
Le délai d'instruction
est fixé à 2 mois.
La réponse donne lieu
à 2 types de certificat :
1-
certificat informatif faisant apparaître toutes les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives
au droit de propriété et les taxes et participations
financières. Il est ni négatif, ni positif.
2-
certificat portant sur un projet précis, accompagné
d'une note descriptive de l'opération et s'il y a lieu
la destination et la nature de la construction et les superficies
du plancher. La réponse prend la forme de certificat
positif ou de certificat négatif.
La demande de certificat
est facultative avant une demande d'autorisation de construire.
La durée de validité
est d'un an avec possibilité de prorogation d'un an
si la demande est faite deux mois avant l'expiration du délai.
A savoir : La "note
de renseignement" subsiste. C'est un acte purement informatif.
Elle a pour objet en cas de mutation d'un immeuble sans modification
de son état, de donner les informations sur les règles
et les servitudes d'urbanisme applicables.
